Fiche pratique : 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés
Toute société et entité juridique immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit, depuis le 1er avril 2018, déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs. Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique. INFOGREFFE distingue 15 cas de figure :